Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Services Transport Marchandises, ci-après dénommée STM, agissant en tant que commissionnaire de transport, se voit confier par le client l’organisation de transports de colis et de documents selon les conditions générales de vente prévues ci-dessous. Les droits et obligations des parties non fixés par les présentes et non contraires à ces dernières sont régis par le contrat type de commission de transports introduit par l’article D 1432-3 du Code des transports en sa version applicable au jour du transport.

La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Dans le cadre de l’exécution des présentes, STM dispose du choix des voies et des moyens de transport. Le client reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des conditions générales de vente du commissionnaire en vigueur au jour de l’expédition. Le fait que STM ne se prévale pas de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales précédemment signées par le Client.

1/ ACCEPTATION DES TRANSPORTS

Compte tenu de l’organisation et des infrastructures mises en place, les envois qui sont remis à STM doivent être :

a) Identifiables colis par colis. L’emballage des colis remis doit être adapté et en bon état, la longueur pour chacun des colis ne doit pas excéder 3 mètres en développé (Longueur +2 largeurs + 2 hauteurs). Pour les envois ne respectant pas ce critère, une pénalité supplémentaire sera facturée au client. La pesée des colis incombe au client sauf disposition écrite contraire.

b) Livrables au lieu prévu par les parties. Le client a la charge de vérifier la disponibilité des points de livraison adaptés au poids et au volume des marchandises confiées selon les prérequis de STM et d'en informer préalablement son destinataire qui choisit ce mode de livraison. La responsabilité de STM ne pourra être engagée en cas de choix d'un point de livraison indisponible ou inadapté.

c) Accompagné d’une demande d'affrêtement (ou confirmation de transport) portant lisiblement nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire, le poids et la taille des colis ou palettes à livrer, les horaires impératifs de livrvaison s'il y a lieu, le prix de la course, la référence pour la facturation. STM ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'omission ou d'erreur, y compris sur l'absence de référence pour la facturation, de la part du client.

d) Emballés par l’expéditeur selon les usages du commerce et la réglementation applicable. L’emballage doit être suffisamment résistant et adapté à la nature, la forme et au contenu, afin d’assurer la protection optimale de la marchandise contre toute influence extérieure, y compris thermique, pendant les opérations de manutention et pendant le transport. L’expéditeur s’oblige à ne laisser apparaître sur les colis remis à STM que les mentions minimales exigées par la loi et les règlements en vigueur au regard de la nature de la marchandise remise. Le client assume seul toutes les conséquences, y compris financières, découlant du non-respect des dispositions du présent article et en particulier celles liées à un emballage défaillant, des omissions ou erreurs d’étiquetage ou des déclarations erronées. La société STM, ne pourra être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries subis par les colis du fait du client et se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi de ce fait, le cas échéant.

e) Pour les colis destinés aux particuliers, le numéro de téléphone portable et/ou l’adresse mail du destinataire seront transmis à STM, par l’un des moyens de communication informatique accepté par STM afin de prévenir la personne d'un retard éventuel ou pour vérifier lque a persone soit bien sur place lors de la livraison.

2/ IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON

2.1 En cas d’impossibilité de livraison, soit parce que le destinataire n'était pas présent pour réceptionner la marchandise, soit suite à une erreur dans l'adresse sur le bon d'affrêtement (ou bon de transport), ou si la livraison a été annulée trop tard qui implique que le chauffeur se soit déplacé pour rien, le client donneur d'ordre s'engage a régler la course à STM et ceci à 100% du prix demandé.

3/ ETENDUE DU SERVICE

3.1 La société STM présentera les colis confiés à leurs destinataires moyennant l’émargement de ces derniers ou de leurs mandataires sur la lettre de voiture. Les colis seront livrés selon les délais donnés à titre indicatif dans les propositions commerciales et dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. STM sera déchargé de toute responsabilité liée à l’impossibilité de livraison (notamment due aux aléas routiers) ou au refus de réception imputable au destinataire. Les colis adressés aux personnes morales ne pourront être remis à leurs représentants que moyennant l’indication de leur nom qui sera retranscrit par le chauffeur sur le bordereau de livraison (CMR).

3.2 Pour les envois en zone de frêt pour les transports nécessitant des formalités douanières, STM agira aux frais et risques du client. A ce titre, STM ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice découlant des traitements et contrôles douaniers et notamment des retards de livraison qui pourraient en résulter. STM n’a aucune obligation de vérifier les documents et informations fournis par le client, qui relèvent de sa responsabilité. Le Client doit déclarer en particulier l’origine, la nature et la valeur des marchandises qu’il expédie et doit s’assurer que tous les documents nécessaires à leur circulation sont complets et exacts. En cas d’absence, d’irrégularité ou de retard des documents fournis par le Client ou de tout autre manquement à la règlementation, ce dernier assume toutes les conséquences, y compris financières, et tout préjudice en résultant. Le Client garantit STM contre tous les frais, droits et taxes, qui auraient dû être acquittés par lui-même ou par le destinataire ainsi que toutes les amendes, pénalités etc. qui pourraient lui être appliquées par l’administration.

4/ PRIX ET CONDITIONS

4.1 Les prestations de STM ont fait l’objet d’une offre commerciale préalable comportant une proposition tarifaire, acceptée et signée par le Client. Les propositions tarifaires qui figurent sur la demande d'affrêtement (ou bon de transport) engagent les deux parties pendant la période déterminée de la prestation.

Le prix du transport sera révisé de plein droit en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, dont notamment augmentation des prix des carburants ou changement de législation.

Les Parties s’engagent également à adapter dans les meilleurs délais les conditions financières de leur contrat en cas de changement de circonstances de nature à dégrader la rentabilité économique du contrat. A défaut d’entente dans un délai de deux mois suivant la demande de révision tarifaire, STM pourra suspendre ses prestations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

4.2 Le volume mentionné dans la proposition tarifaire doit être le même que la marchandise chargée par STM. Une révision des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification de l’une des composantes du prix accepté par le client notamment une modification du volume de colis confié, du poids moyen des colis ou du ratio d’enlèvement.

4.3 Les zones de destination dans lesquelles existent des contraintes géographiques d’accès donneront lieu à un supplément de facturation destiné à compenser les surcoûts correspondants conformément aux grilles tarifaires convenues entre les Parties.

4.4 Les frais de transport engagés pour le retour de colis non livrés, resteront à la charge du client sauf si STN est responsable de la non-livraison.

5/ PAIEMENT

5.1 Nos prestations sont payables par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

5.2 Conformément à l’article L 441.6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront de plein droit appliquées au Client, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

5.3 Aux pénalités susmentionnées se rajoutera l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à €40. Si ces frais sont plus élevés, STM facturera le surcoût sur justificatifs.

En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

5.4 En cas de non-paiement par le Client à la date prévue et 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, STM pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé au client défaillant. Tout défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes autres factures restant dues (même non échues) et la suspension des livraisons, le cas échéant.

5.5 En aucun cas le client n’est autorisé à déduire des sommes dues à STM un quelconque montant dont il s’estime créancier au titre de l’inexécution ou d’une exécution imparfaite des prestations ou déduire notamment le montant des indemnisations de litiges que STM pourrait lui devoir, sauf accord exprès entre les deux parties de pratiquer une compensation de créances.

5.6 Le client autorise expressément STM à lui délivrer chaque mois sa facture par courrier ou sous format électronique si c'est une demande exprimée par le client.

6/ RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La société STM dispose d'une assurance pour les marchandises transportées chez Groupama. L'atestation d'assurance peut être envoyée au client sur simple demande de celui-ci.

7/ DELAIS

STM ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés dans les différents documents commerciaux, ces mentions ayant une valeur indicative.

En cas de préjudice résultant d’un retard de livraison, l’indemnité en réparation de celui-ci ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) à l’exclusion de tout autre dommage.

8/ EXCLUSIONS

Sont exclues des prestations de STM les marchandises dont le transport est interdit par la loi, notamment du fait de leur nature, de leur destinataire ou du pays de provenance ou de destination.

Par interdiction légale on entend notamment toute loi, tout règlement, ordonnance ou arrêté visant à appliquer des sanctions (y compris des restrictions commerciales et des sanctions économiques et financières) aux Etats, aux particuliers ou aux personnes morales, incluant notamment les sanctions imposées par les Nations Unies, l'Union Européenne et les Etats membres de l'Union Européenne.

Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, le transport de matières dangereuses, de fonds et valeurs, d’armes, d’éléments d’armes et/ou de munitions, de tabac, de biens à « double usage » au sens du règlement (CE) n° 428/2009 et plus généralement de produits dont le transport est réglementé et/ou qui nécessitent la mise en place de conditions particulières de transport.

Le client s’engage à se conformer aux dispositions du présent article et à ne pas remettre à STM des produits faisant objet des exclusions.

Si des colis contenant des marchandises exclues en vertu du présent article étaient malgré tout remis à STM et identifiées par elle, STM se réserve la possibilité :

• d’appliquer une pénalité de 1000€ par colis identifié, indépendamment de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par STM notamment au titre des dommages directs et indirects causés par les marchandises ;
• de suspendre les prestations dans l’attente d’une éventuelle régularisation de la situation du client et de l’obtention d’un engagement formel du client à ne pas remettre ce type de marchandises ;
• de suspendre sa collaboration avec le client, dès la première remise de marchandises exclues ou en cas de récidive ;

Le client sera tenu pour seul responsable des dommages que pourrait causer aux tiers ou à STM un colis relevant des exclusions ci-dessus précisées, et ce indépendamment des pénalités dont il pourrait être redevable.

9/ CONCURRENCE - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

9.1 Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit de la concurrence et à ne pas divulguer des informations commercialement sensibles à des tiers concurrents ou clients de l’autre partie.

9 Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, STM a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, STM et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre chacun, les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

10/ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 En accceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte de communiquer les données concernant notamment l’identité et les coordonnées du ou des destinataire(s) des colis (ci-après les « Données ») afin de permettre à STM d’assurer la bonne exécution des prestations contractuelles. STM s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication de ces données ainsi qu’à leur utilisation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » modifiée. STM s’engage également à respecter le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

10.2 En tant que responsable du traitement des Données à caractère personnel (Personne, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données), le Client garantit à STM qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés, notamment aux déclarations et démarches administratives nécessaires auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites Données. Le Client s’engage également à ne fournir à STM que des données strictement nécessaires à sa mission contractuellement déterminée. STM ne pourra être tenu pour responsable en cas de communication par le Client de données personnelles relatives aux salariés, aux clients ou aux destinataires du Client ou à toute autre personne identifiable. La responsabilité de STM ne pourra donc pas être recherchée à ce titre, et le Client garantit STM contre toute action judiciaire ou non émanant d’une personne physique dont les données auraient été reproduites ou hébergées dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles.

11/ DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports contractuels entre STM et son client, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptés par les parties. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières, le cas échéant, les dispositions des conditions particulières prévaudront.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Orléans en France et les présentes, ainsi que leurs suites, seront soumises au droit français.